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Les conditions générales de vente (CGV)

 

Article 1: Champs d'application – Ventes à des consommateurs

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres et ventes à des consommateurs de Bionutrics S.A. Rue des Guillemins 129 à 4000 LIEGE Belgique, société active dans le commerce de compléments alimentaires. Au titre du présent article, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le client devra donner son accord avec les présentes conditions générales de vente avant tout achat.

 

Article 2 : Commande

·      Identification préalable

Pour passer une commande, le client doit s’identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, il est nécessaire de créer un compte.

·      Enregistrement de la commande

Pour passer une commande, le client doit sélectionner un produit sur le site (https://www.bionutrics.fr) et le placer dans son panier. Le client a la possibilité de modifier son panier et de vérifier sa commande avant sa validation. Une fois son panier validé, le client devra choisir l'adresse et le mode de livraison, valider son moyen de paiement et accepter les présentes conditions générales de vente via la case à cocher dédiée avant de procéder à la validation définitive de sa commande (« commande avec obligation de paiement »), cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Bionutrics S.A.

·      Validation de la commande et accusé de réception

Bionutrics S.A. accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant au client un email dans lequel il trouvera un récapitulatif de sa commande, les présentes conditions générales de vente sur support durable ainsi qu’un formulaire type de rétractation.

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée, de commande manifestement frauduleuse ou tout autre problème lié au compte du client ou à la commande, Bionutrics S.A. se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème ou de la refuser si le problème ne peut être résolu.

Article 3 : Livraison

Les délais de livraison seront donnés lors de la commande en fonction du contrat avec le transporteur et au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Pour toute commande passée un jour ouvrable (du lundi au vendredi) avant 14h, le colis est expédié le jour même. Après ce délai, l'expédition se fait le premier jour ouvrable suivant. Par défaut, nos colis sont livrés contre signature à la réception.

Pour effectuer les livraisons, le transporteur exige une adresse complète. Le client est de ce fait dans l'obligation de communiquer l'adresse la plus complète possible (n° d'immeuble, code(s) d'accès, cage d'escalier, étage, n° d'appartement,...).

Si le client n'a pas reçu son colis dans les délais indiqués, nous l'invitons à nous contacter (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou au 00 32 42 47 61 61). Le laboratoire s'engage, sur demande, à fournir un suivi du colis.

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le colis est déposé en instance à la poste pour une durée de quinze jours.

Bionutrics S.A. ne peut être tenue responsable des retards de livraison des services postaux.

Article 4 : Droit de rétractation

En cas de vente à distance, le client a le droit de se rétracter de son achat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours expirant après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien livré en cas de commande de plusieurs biens.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à Bionutrics S.A. sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, Bionutrics S.A. remboursera au client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires si le client a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Bionutrics S.A.), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Bionutrics S.A. est informée de la décision de rétractation. Bionutrics S.A. procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client. Le client devra renvoyer ou rendre le bien, à Bionutrics S.A. Rue des Guillemins 129 à 4000 LIEGE Belgique sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est envoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Bionutrics S.A. peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 5 : Garanties légales

Le vendeur (Bionutrics S.A. Rue des Guillemins 129 à 4000 LIEGE Belgique) est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L. 271-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.


Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 271-9 du Code de la consommation;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

 

Article 6 : Réclamations pour défaut ou non-conformité

Dès réception, le client doit vérifier le colis et les produits livrés. Si ceux-ci présentent un défaut ou une non-conformité, le client est invité à en avertir le laboratoire, dans les 48 heures de la réception du colis (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou au 00 32 42 47 61 61). Le service clientèle indiquera alors au client la marche à suivre en fonction de la réclamation.

Les plaintes ultérieures éventuelles doivent être adressées par lettre recommandée et dans les huit jours au siège social de Bionutrics S.A. avec description exacte des défauts.

 

Article 7 : Retours en cas de produit défectueux ou non conforme

Dans le cas où le client souhaite retourner des produits défectueux ou non-conformes, il est invité à les renvoyer dans les quatorze jours de sa réclamation en joignant la facture au colis dans l'emballage d'origine. Bionutrics S.A. ne peut être tenue responsable des problèmes survenus lors de l'acheminement de retour du colis dus au transporteur, à tout autre tiers, au client ou à un cas de force majeure.

Les produits devant être conservés au réfrigérateur, (4°C) (UltraFlora Concentrate, UltraFlora Immune, UltraFlora Infant's, Desmodium,...), le client est invité à les retourner dans les meilleurs délais. Tout produit retourné doit l’être à l'état neuf et complet. Les produits qui, par le fait du client et/ou du transporteur, sont endommagés, incomplets, ouverts ou utilisés, ne seront pas repris. Ces produits restent à la disposition du client et en cas de renvoi demandé par ce dernier, les frais de second envoi seront à sa charge.

Avant tout retour, le client est invité à contacter le laboratoire (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou au 00 32 42 47 61 61 ou par courrier recommande) pour obtenir un numéro d'autorisation sans lequel aucun retour ne sera accepté.

En cas de retours anormaux ou abusifs, Bionutrics S.A. se réserve le droit de refuser le remboursement. Les produits resteront à la disposition du client et en cas de renvoi demandé par ce dernier, les frais de second envoi seront à sa charge.

 

Article 8 : Conditions de paiement

Les produits de Bionutrics S.A. seront facturés au prix applicable au jour de la commande. Les factures de Bionutrics S.A. sont payables sans escompte, au comptant.

 

Article 9 :  Protection des données personnelles

En qualité de responsable de traitement, Bionutrics S.A. s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel (la « Réglementation ») et, en particulier, le Règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (la « Loi Informatique et libertés »).

Au sens des présentes conditions générales de vente, seules les données à caractère personnel telles que définies par l’article 4 du RGPD collectées et traitées conformément à la Réglementation dans le cadre des présentes conditions générales de vente, et telles que précisées à l’article 9.1 ci-dessous (les « Données Personnelles »).

https://www.bionutrics.fr/politique-de-confidentialite

Article 10 : Clause de médiation

En cas de différend entre le client et Bionutrics S.A. concernant tout achat soumis aux présentes conditions générales de vente, le client pourra soumettre le litige à la médiation de la consommation. Il est proposé de recourir au médiateur suivant :.

Le client peut engager le processus de médiation via la plateforme de règlement en ligne des litiges développée et gérée par la Commission Européenne à l'adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show.

Article 1: Champs d'application – Ventes aux clients professionels

Sauf accord écrit spécifique entre les parties, les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres et ventes aux clients professionnels de Bionutrics S.A. Rue des Guillemins 129 à 4000 LIEGE Belgique, société active dans le commerce de compléments alimentaires. Au titre du présent article, est considérée comme client professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Le client reconnait avoir eu communication des présentes conditions générales de vente et que toute passation de commande implique son adhésion sans réserve aux présentes.

Article 2 : Commande

·      Identification préalable

Pour passer une commande, le client doit s’identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, il est nécessaire de créer un compte.

·      Enregistrement de la commande

Pour passer une commande, le client doit sélectionner un produit sur le site (https://www.bionutrics.fr) et le placer dans son panier. Le client a la possibilité de modifier son panier et de vérifier sa commande avant sa validation. Une fois son panier validé, le client devra choisir l'adresse et le mode de livraison, valider son moyen de paiement et accepter les présentes conditions générales de vente via la case à cocher dédiée avant de procéder à la validation définitive de sa commande (« commande avec obligation de paiement »), cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Bionutrics S.A.

·      Validation de la commande et accusé de réception

Bionutrics S.A. accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant au client un email dans lequel il trouvera un récapitulatif de sa commande, les présentes conditions générales de vente sur support durable ainsi qu’un formulaire type de rétractation.

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée, de commande manifestement frauduleuse ou tout autre problème lié au compte du client ou à la commande, Bionutrics S.A. se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème ou de la refuser si le problème ne peut être résolu.

Article 3 : Livraison

Bionutrics S.A. fera ses meilleurs efforts afin de respecter les dates de livraison et d’exécution indiquées dans ses offres. Ces dates peuvent varier en fonction du contrat avec le transporteur et la livraison sera facturée au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Pour toute commande passée un jour ouvrable (du lundi au vendredi) avant 14h, le colis est expédié le jour même. Après ce délai, l'expédition se fait le premier jour ouvrable suivant. Par défaut, nos colis sont livrés contre signature à la réception.

Pour effectuer les livraisons, le transporteur exige une adresse complète. Le client est de ce fait dans l'obligation de communiquer l'adresse la plus complète possible (n° d'immeuble, code(s) d'accès, cage d'escalier, étage, n° d'appartement,...).

Pour tout retour de colis dû à une adresse que le transporteur signalerait comme incorrecte et/ou incomplète, des frais de gestion de 10 € seront facturés.

Si le client n'a pas reçu son colis dans les délais indiqués, nous l'invitons à nous contacter (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou au 00 32 42 47 61 61). Le laboratoire s'engage, sur demande, à fournir un suivi du colis.

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le colis est déposé en instance à la poste pour une durée de quinze jours.

Passé ce délai, le colis nous est retourné et des frais de gestion de 10 € seront facturés.

Bionutrics S.A. ne peut être tenue responsable des retards de livraison des services postaux.

Article 4 : Réclamations pour défaut ou non-conformité

Dès réception, le client doit vérifier le colis et les produits livrés. Si ceux-ci présentent un défaut ou une non-conformité, le client doit en avertir le laboratoire, au plus tard, dans les 48 heures de la réception du colis (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou au 00 32 42 47 61 61). Le service clientèle indiquera alors au client la marche à suivre en fonction de la réclamation.

Les plaintes ultérieures éventuelles doivent être adressées par lettre recommandée et dans les huit jours au siège social de Bionutrics S.A. avec description exacte des défauts.

Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée, complète et conforme et aucune réclamation ne sera plus possible.

Article 5 : Retours en cas de produit défectueux ou non-conforme

Dans le cas où le client souhaite retourner des produits défectueux ou non-conformes, il doit les renvoyer dans les quatorze jours  en joignant la facture au colis dans l'emballage d'origine. A défaut, les produits seront considérés comme acceptés. Bionutrics S.A. ne peut être tenue responsable des retards et/ou problèmes survenus lors de l'acheminement de retour du colis.

Les produits devant être conservés au réfrigérateur, (4°C) (UltraFlora Concentrate, UltraFlora Immune, UltraFlora Infant's, Desmodium,...) devront impérativement être retournés dans les 48 heures pour être remboursés.

Avant tout retour, le client doit contacter le laboratoire (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou au 0805 100 660 ou par courrier recommandé) pour obtenir un numéro d'autorisation sans lequel aucun retour ne sera accepté.

Pour tout retour, même partiel, une participation forfaitaire de 10 €, pour la France, couvrant les frais de gestion reste due.

Pour les pays en dehors de la France, les frais de retour et de réexpédition en envoi EXPRESS seront refacturés.

Les retours en port dû ou contre-remboursement seront refusés.

En cas de retours anormaux ou abusifs, Bionutrics S.A. se réserve le droit de refuser le remboursement. : Les produits resteront à la disposition du client et en cas de renvoi demandé par ce dernier, les frais de second envoi seront à sa charge. Tout produit retourné doit être à l'état neuf et complet. Les produits qui, par le fait du client et/ou du transporteur, sont endommagés, incomplets, ouverts ou utilisés, ne seront pas repris. De tels produits qui auraient été éventuellement renvoyés restent donc à la disposition du client et en cas de renvoi demandé par ce dernier, les frais de second envoi seront à sa charge.

Article 6 : Conditions de paiement

Les produits de Bionutrics S.A. seront facturés au prix applicable au jour de la commande. Les factures de Bionutrics S.A. sont payables sans escompte, au comptant ou à trente jours fin de mois uniquement si ces derniers ont opté pour le système de prélèvement automatique. En cas de non-paiement à la date convenue, un taux d'intérêts de retard  égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sera appliqué de plein droit au client à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due. Si les frais de recouvrement exposés par Bionutrics S.A. sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Bionutrics S.A. pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.. Les produits sont libres de toute obligation administrative en C.E.E. et ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration intracommunautaire d'échanges de biens entre états membres de la C.E.E. dans le cas où la T.V.A. française ou Belge est appliquée. Conditions de vente franco domicile pour les pharmacies et les magasins en France Metropolitaine (autres pays sur demande) à partir :

-           de 175 € pour les commandes des produits de la "gamme pharmacie" (sinon 7,90 € de frais de port) ;

-           de 650 € pour les commandes des produits autres que ceux de la "gamme pharmacie" (sinon, 10,00 € de frais de port).

-            

Article 7 : Propriété

Toutes les marchandises restent la propriété de Bionutrics S.A. jusqu'au paiement total des marchandises livrées.

Article 8 : Responsabilité

La responsabilité de Bionutrics S.A. aux termes des présentes sera limitée aux dommages directs et au montant annuel des commandes du client.

Article 9 :  Protection des données personnelles

En qualité de responsable de traitement, Bionutrics S.A. s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel (la « Réglementation ») et, en particulier, le Règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (la « Loi Informatique et libertés »).

Au sens des présentes conditions générales de vente, seules les données à caractère personnel telles que définies par l’article 4 du RGPD collectées et traitées conformément à la Réglementation dans le cadre des présentes conditions générales de vente, et telles que précisées à l’article 9.1 ci-dessous (les « Données Personnelles »).

Article 10 : Clause de loi applicable et de juridiction

Tout litige lié aux présentes ou à tout achat entrant dans leur champ d’application sera soumis à la loi française et relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris. Les parties s’engagent avant toute action devant les juridictions compétentes à faire leurs meilleurs efforts afin de trouver un règlement amiable à leur différend.

 

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